Procédures légales pour louer à court terme au Québec

La location à court terme (31 jours ou moins) au Québec est encadrée par la Loi sur l'hébergement touristique et les règlements municipaux. Voici les 11 étapes obligatoires pour louer légalement.

Deux catégories de location court terme

La réglementation distingue la résidence principale (maximum 90 nuitées/an, règles plus souples) de la résidence secondaire ou commerciale (location possible toute l'année dans les zones autorisées, règles strictes).

Les 11 étapes légales obligatoires

  1. Vérifier la réglementation municipale — Confirmer que votre municipalité autorise la location court terme dans votre zone
  2. Obtenir l'avis de conformité municipal — Document attestant la conformité au zonage
  3. Demander le certificat d'enregistrement CITQ — Enregistrement obligatoire auprès de la CITQ (156$ à 260$)
  4. Afficher le numéro d'enregistrement — Visible à l'entrée et sur toutes les publicités
  5. Percevoir la taxe d'hébergement (3,5%) — Remise trimestrielle à Revenu Québec
  6. Souscrire une assurance 2M$ — Responsabilité civile minimale obligatoire
  7. Obtenir le consentement de la copropriété — Si applicable
  8. Respecter les normes de sécurité — Détecteurs, extincteurs, sorties d'urgence
  9. Préparer un contrat de location — Droits et obligations clairement définis
  10. Déclarer vos revenus — TPS/TVQ si revenus annuels supérieurs à 30 000$
  11. Documenter votre propriété — Photos requises pour le dossier CITQ

Amendes et pénalités

Exploitation d'un établissement non enregistré : 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique, 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas (Loi sur l'hébergement touristique). Les règlements municipaux prévoient leurs propres amendes.

Vérifiez votre zonage avec ZoneC10

Avant d'investir dans les démarches, vérifiez si votre adresse est dans une zone autorisant la location court terme. ZoneC10 vérifie les zones C10 (Québec) et C703 (Lévis).