Estimateur de risque d'amende — Location court terme Québec
Évaluez votre niveau de risque d'amende selon votre situation réglementaire. Identifiez les infractions potentielles et les mesures correctives à prendre.
Amendes en location court terme au Québec
- Établissement non enregistré : 2 500 $ à 25 000 $ (personne physique), 5 000 $ à 50 000 $ (autres cas)
- Enregistrement refusé, suspendu ou annulé : 5 000 $ à 50 000 $ (personne physique), 10 000 $ à 100 000 $ (autres cas)
- Annonce sans numéro d'enregistrement : 1 000 $ à 10 000 $ (personne physique), 2 000 $ à 20 000 $ (autres cas)
- Source : Québec.ca, Infractions et amendes en hébergement touristique