Obligations des plateformes numériques Airbnb au Québec
Numéro d'enregistrement, vérification des annonces, représentant au Québec : voici les obligations des plateformes d'hébergement et les amendes prévues.
Oui, la loi impose des obligations précises aux plateformes comme Airbnb. Elles doivent exiger le numéro d'enregistrement de chaque établissement, vérifier qu'il est valide, conserver les certificats et désigner un représentant au Québec. Chaque manquement expose la plateforme à une amende, et les propriétaires ont eux aussi des devoirs envers elle.
Les renseignements ci-dessous proviennent de la page du gouvernement du Québec sur les infractions et amendes en hébergement touristique. Cette page ne précise pas la date d'adoption des dispositions qu'elle décrit. Nous nous en tenons donc à ce qu'elle indique, sans y ajouter de contexte historique.
Ce que la loi exige des plateformes numériques
La Loi sur l'hébergement touristique prévoit cinq obligations qui visent directement l'exploitant d'une plateforme numérique d'hébergement.
Diffuser des offres qui contiennent le numéro d'enregistrement
Une plateforme qui diffuse une offre d'hébergement touristique sans y inscrire le numéro d'enregistrement de l'établissement commet une infraction. C'est l'une des obligations les plus sévèrement sanctionnées.
Vérifier que le numéro d'une annonce est valide
La plateforme doit effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer de trois choses :
Il ne suffit donc pas d'afficher un numéro. La plateforme doit s'assurer qu'il est le bon, et qu'il s'applique à l'établissement annoncé.
Obtenir et conserver le certificat d'enregistrement
La plateforme doit obtenir le certificat d'enregistrement de tout exploitant dont l'établissement est offert en location sur sa plateforme. Elle doit aussi le conserver pendant un an suivant sa date d'expiration.
Désigner un représentant établi au Québec
La plateforme doit désigner un représentant établi au Québec et fournir ses coordonnées. Le défaut de le faire constitue une infraction.
Ne pas permettre de transactions courtes à un établissement non enregistré
La loi vise aussi une situation particulière. Une plateforme ne peut pas permettre à un établissement non enregistré qui offre de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction pour une période moindre.
Les amendes pour les plateformes
Les montants varient selon l'obligation et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou, dans tous les autres cas, d'une entreprise.
| Manquement de la plateforme | Personne physique | Autres cas |
|---|---|---|
| Offre diffusée sans numéro d'enregistrement | 5 000 $ à 50 000 $ | 10 000 $ à 100 000 $ |
| Transaction de moins de 31 jours permise à un établissement non enregistré | 5 000 $ à 50 000 $ | 10 000 $ à 100 000 $ |
| Vérification du numéro et de la date non effectuée | 5 000 $ à 50 000 $ | 10 000 $ à 100 000 $ |
| Aucun représentant établi au Québec désigné | 1 000 $ à 10 000 $ | 2 000 $ à 20 000 $ |
| Certificat non obtenu ou non conservé un an après son expiration | 1 000 $ à 10 000 $ | 2 000 $ à 20 000 $ |
Ce que cela signifie pour un propriétaire
Les obligations de la plateforme ont des effets concrets sur vous. Si vous louez un logement à court terme, la loi prévoit notamment les devoirs suivants.
Transmettre votre certificat à la plateforme
Si vous ne transmettez pas votre certificat d'enregistrement à l'exploitant de la plateforme où vous offrez votre établissement, vous êtes passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ (personne physique) ou de 2 000 $ à 20 000 $ (autres cas). La plateforme doit obtenir ce document. Vous devez donc le lui fournir.